| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 08/10/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (36/2024, 8 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
| Résumé : |
Le principe de l'application rétroactive de la loi pénale plus douce s'applique également dans le contexte d'une réforme concernant la définition de l'infraction. La question cruciale est celle de savoir si le choix qui a été fait d'appliquer une loi pénale plutôt qu'une autre au terme d'une appréciation concrète des actes commis a placé l'accusé dans une situation désavantageuse quant à la détermination de sa peine. Même si le principe de concrétisation a été élaboré dans des affaires qui concernaient des modifications apportées aux peines encourues, ce même principe doit, au vu des considérations qui précèdent, s'appliquer également aux affaires qui nécessitent de comparer la définition de l'infraction telle qu'elle existait au moment de sa commission et sa définition résultant d'une modification de la loi. (Cour européenne des droits de l'homme (4e section), 08/10/2024, J.L.M.B., 2024/36, p. 1592-1593.) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères - Modification de la loi d'incrimination - Application |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_36-fr/doc/jlmb2024_36p1592 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
