| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 14/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (36/2024, 8 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale ; Ratio legis (droit) |
| Résumé : |
1. L'ingérence constitutive de la prise d'intérêt consiste dans le fait qu'une personne exerçant une fonction publique pose un acte ou tolère une situation grâce auxquels elle peut tirer profit de sa fonction, procédant ainsi de la confusion entre l'intérêt général et l'intérêt privé. L'article 245 du Code pénal sanctionne la prise de tout intérêt, qu'il soit matériel ou moral, personnel à l'auteur ou propre à un tiers. 2. La prétendue absence de jurisprudence relative à la définition d'un élément constitutif d'une infraction ne saurait, en elle-même, emporter le constat, par le juge du fond, que l'incrimination des faits dont il est saisi est obscure, de sorte qu'il pourrait être porté atteinte au principe de légalité en matière pénale. (Cour de cassation (2e chambre), 14/02/2024, J.L.M.B., 2024/36, p. 1594-1597.) |
| Note de contenu : |
Infraction - Généralités - Prise d'intérêt - Ingérence - Notion - Ratio legis - Intérêt matériel ou moral - Intérêt personnel ou d'autrui - Infraction - Généralités - Principe de légalité - Définition d'un élément constitutif de l'infraction - Absence de jurisprudence - Obscurité de la loi (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_36-fr/doc/jlmb2024_36p1594 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
