| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 27/09/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (36/2024, 8 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droits de l'homme ; Jurisprudence (général) ; Procédure pénale |
| Résumé : |
Pour apprécier si la durée d'une procédure pénale dépasse ou non le délai garanti par l'article 6.1 de la Convention, le juge vérifie notamment le degré de complexité de l'affaire et de sa mise en état, la manière dont celle-ci fut conduite, le comportement des parties et celui des autorités compétentes L'encombrement du rôle de la juridiction de jugement devant qui le prévenu est appelé à comparaître ne justifie pas, en soi, l'allongement du délai dans lequel le procès doit, raisonnablement, être tranché. (Cour de cassation (2e chambre), 27/09/2023, J.L.M.B., 2024/36, p. 1600-1601.) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Critères - Complexité de la cause - Mise en état de la cause - Comportement des parties - Encombrement du rôle (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_36-fr/doc/jlmb2024_36p1600 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
