| Titre : | Cass., 28/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/10, 15 mei 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Association sans but lucratif ; Déductibilité ; Droit fiscal ; Impôt des personnes morales ; Perte ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article 206 CIR92 s'applique dès qu'une association est assujettie à l'impôt des sociétés et suppose qu'au moment de la déduction, la preuve soit rapportée de l'existence de pertes antérieures qui remplissent les conditions légales de déductibilité.
Les pertes encourues par une association lors d'une période imposable au cours de laquelle elle était assujettie à l'impôt des personnes morales ne remplissent pas les conditions légales de déductibilité et ne sont dès lors pas des pertes professionnelles pouvant être déduites du bénéfice d'une période imposable suivante au cours de laquelle l'association est assujettie à l'impôt des sociétés." (Extrait de RABG 2024/10) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_10-fr/doc/rabg2024_10p809 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
