| Titre : | Cour de cassation (chambre des vacations), 30/07/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (36/2024, 8 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Détention préventive ; Jurisprudence (général) ; Mandat d'arrêt ; Procédure pénale |
| Résumé : |
La juridiction d'instruction peut corriger la motivation du mandat d'arrêt non seulement en suppléant à un défaut de motif mais aussi en substituant un motif exact à un motif erroné ou en décrivant de manière plus précise les circonstances de nature à faire croire que la privation de liberté est et reste absolument nécessaire pour la sécurité publique. Les termes du mandat n'entravent pas la liberté d'appréciation des juridictions d'instruction qui peuvent décider d'ordonner le maintien en détention alors même que le mandat ne satisfait pas aux exigences légales en matière de motivation. (Cour de cassation (chambre des vacations), 30/07/2024, J.L.M.B., 2024/36, p. 1607-1608.) |
| Note de contenu : |
Détention préventive - Mandat d'arrêt - Confirmation - Motivation du mandat - Insuffisance - Pouvoir de correction par la juridiction d'instruction |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_36-fr/doc/jlmb2024_36p1607 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
