| Titre : | Cass., 11/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/10, 15 mei 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus fiscal ; Acte juridique (fiscalité) ; Disposition anti-abus ; Droit fiscal ; Droit privé droit civil ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Liquidité (fiscalité) ; Rechtspraak ; Unité d'intention (droit) |
| Résumé : |
"La notion d'« abus fiscal » contient un élément objectif et un élément subjectif. S'agissant de l'élément objectif de l'abus fiscal, l'article 344, § 1er CIR92 requiert que l'opération en cause ait pour effet que le contribuable échappe à l'impôt en se plaçant soit en-dehors du champ d'application d'une disposition qui prescrit une imposition, soit dans le champ d'application d'une disposition qui prévoit un avantage fiscal. L'effet ainsi décrit de l'opération doit en outre être contraire aux objectifs poursuivis par cette disposition fiscale et ne pas seulement être étranger à de tels objectifs.
Un « ensemble d'actes juridiques » au sens de l'article 344, § 1er CIR92 suppose l'existence d'une unité d'intention entre les différents actes juridiques qui ont été pensés ab initio comme relevant d'une chaîne indivisible. L'unité d'intention nécessaire pour qu'il puisse être question d'un ensemble d'actes juridiques ne requiert pas que le contribuable participe formellement à tous les actes juridiques." (Extrait de RABG 2024/10) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_10-fr/doc/rabg2024_10p853 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
