| Titre : | Cass., 04/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Audience ; Audition (droit) ; Déposition (droit) ; Droit judiciaire ; Famille (en général) ; Interrogatoire ; Justice ; Rechtspraak ; Témoin (droit) |
| Résumé : | "L'interdiction d'entendre les descendants dans les causes où leurs ascendants ont des intérêts opposés repose sur la considération qu'il ne convient pas que des descendants prennent position dans des conflits entre leurs parents, et doit être comprise en ce sens qu'aucune déclaration des descendants, quelle que soit la forme sous laquelle elle a été obtenue, ne peut être produite en justice lors d'une procédure entre leurs parents, sauf les déclarations concernant des faits dont ils ont été personnellement victimes (art. 931, al. 2 C. jud.)." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p905 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [De duurtijd van de uitkering na echtscheiding]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736597.webp)
