| Titre : | Cour d'appel Mons (3e chambre), 19/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (36/2024, 8 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Révocation ; Sursis probatoire ; Suspension (droit) |
| Résumé : |
Le délai de prescription de l'action publique cesse de courir, conformément à l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, à dater du jour où le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour d'appel siégeant en premier et dernier ressort, sont saisis de l'action publique, à moins qu'il n'y soit dérogé par une loi, un décret ou une ordonnance. Selon l'article 14, paragraphe 3, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, l'action en révocation pour inobservation des conditions imposées est prescrite après une année révolue à compter du jour où la juridiction compétente en a été saisie. Cette disposition légale doit être considérée comme dérogeant au nouvel article 23 de la loi du 17 avril 1878. L'ancien article 22 de la loi du 17 avril 1878, qui précisait les causes d'interruption de la prescription de l'action publique, ayant été abrogé par l'article 60 de la loi du 9 avril 2024, d'application immédiate depuis son entrée en vigueur au 28 avril 2024, il y a lieu de considérer que plus aucune cause d'interruption de la prescription d'un an relative à l'action en révocation du sursis probatoire ne peut encore être considérée. (Cour d'appel Mons (3e chambre), 19/06/2024, J.L.M.B., 2024/36, p. 1625-1628.) |
| Note de contenu : |
Sursis et suspension de la condamnation - Révocation - Inobservation des conditions de probation - Prescription d'un an - Dérogation au droit commun |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_36-fr/doc/jlmb2024_36p1625 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
