| Titre : | Cass., 19/10/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cause (droit) ; Déchéance (droit) ; Don ; Donation (droit) ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Révocation ; Testament |
| Résumé : |
"L'existence de la cause d'un acte juridique s'apprécie au moment de la formation de cet acte. Il s'agit d'une condition de validité. La disparition ou l'extinction ultérieure de la cause est en règle sans conséquences sur l'acte juridique, lequel conserve sa validité et son efficacité.
La cause d'une disposition testamentaire ne réside pas exclusivement dans l'intention libérale du testateur mais aussi dans le motif déterminant qui l'a amené à faire la libéralité. Dans le cas d'une disposition testamentaire, la cause de la disposition est présumée, conformément à l'intention du testateur, subsister jusqu'au moment où le testament sort ses effets, étant le moment de son décès. Si toutefois le motif déterminant de la libéralité, à l'insu ou non du testateur, a disparu ou a cessé d'exister avant son décès, la disposition peut être déclarée caduque et, partant, ne sortir aucun effet. (Art. 1108 et 1131 anc. C. civ.)" (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p998 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Artikel 1096, eerste lid OBW is niet van openbare orde]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_736616.webp)
