| Titre : | Cour d'appel Liège (6e chambre), 27/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (36/2024, 8 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Sursis probatoire ; Suspension (droit) |
| Résumé : |
Le délai de prescription de l'action publique cesse de courir, conformément à l'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, à dater du jour où le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou la cour d'appel siégeant en premier et dernier ressort, sont saisis de l'action publique, à moins qu'il n'y soit dérogé par une loi, un décret ou une ordonnance. L'article 23 du titre préliminaire du Code de procédure pénale n'opère aucune distinction entre les différentes modalités d'exercice de l'action publique. Il s'ensuit que la cause de suspension qu'il introduit est applicable à la prescription de l'action en révocation du sursis pour inobservation des conditions imposées. (Cour d'appel Liège (6e chambre), 27/06/2024, J.L.M.B., 2024/36, p. 1628-1629.) |
| Note de contenu : |
Sursis et suspension de la condamnation - Révocation - Inobservation des conditions de probation - Prescription d'un an - Saisine du juge - Interruption |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_36-fr/doc/jlmb2024_36p1628 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
