| Titre : | GwH, 20/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cohabitation ; Cohabitation légale ; Divorce ; Droit matrimonial ; Droit privé droit civil ; Obligations (droit) ; Rechtspraak ; Violence conjugale |
| Résumé : |
"L'article 2.3.14 du Code civil, en ce qu'il ne s'applique pas aux cohabitants légaux, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. L'absence d'une disposition législative prévoyant que les cohabitants légaux qui ont acquis en indivision un bien servant au logement familial peuvent solliciter, après la cessation de la cohabitation légale, l'attribution préférentielle de ce bien viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
L'article 2.3.14, § 2, alinéa 2, du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la victime d'un fait de violence conjugale ne peut pas bénéficier du droit de se faire en principe attribuer le logement familial lorsque le ministère public recourt à la procédure de l'article 216ter du Code d'instruction criminelle et que celle-ci aboutit." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p1028 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
