| Titre : | Cass., 18/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cohabitation ; Cohabitation légale ; Droit privé droit civil ; Frais ; Obligations (droit) ; Rechtspraak ; Travaux d'amélioration |
| Résumé : |
"Les charges de la cohabitation légale au sens de l'article 1477, § 3, de l'ancien Code civil englobent les frais se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de la vie commune quotidienne, parmi lesquels les frais de logement de la famille.
Le juge apprécie, en tenant compte de toutes les circonstances concrètes, si les dépenses qu'un partenaire a faites pour améliorer ou embellir le logement familial s'inscrivent dans le cadre de son obligation de contribution aux charges de la vie commune." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p1046 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
