| Titre : | Cass., 06/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Clause de pénalité (droit) ; Cohabitation ; Cohabitation légale ; Droit privé droit civil ; Obligations (droit) ; Ordre public ; Pension alimentaire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le droit des cohabitants de mettre fin unilatéralement à la cohabitation légale est d'ordre public.
Est contraire à l'ordre public et partant nulle, la clause d'un contrat de cohabitation qui prévoit une sanction pour le cohabitant qui met fin à la cohabitation légale. Tel est le cas lorsqu'une partie s'engage à payer à l'autre une rente alimentaire personnelle si elle met fin à la cohabitation et que la rente stipulée est disproportionnée eu égard aux éléments concrets de l'affaire tels que la durée de la cohabitation, l'organisation de la vie commune, les revenus et facultés des parties ainsi que la durée de l'obligation alimentaire." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p1061 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
