| Titre : | Famrb. Dendermonde, 04/05/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/11-12, 1 juni 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cohabitation ; Concubinage ; Droit judiciaire ; Enfance (en général) ; Rechtspraak ; Résidence de fait (droit) ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
"Les cohabitants de fait confrontés à des troubles intrafamiliaux n'ont pas la possibilité de recourir à la procédure des mesures provisoires auprès du tribunal de la famille telle que celle-ci existe pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, sauf lorsque les demandes concernent leurs enfants communs.
Les cohabitants de fait doivent, s'ils se trouvent en situation de crise et si l'un des partenaires veut expulser l'autre de l'habitation qu'ils occupent ensemble, s'en remettre à la procédure en référé de droit commun devant le président du tribunal de première instance conformément à l'article 584, alinéa 1er, du Code judiciaire. La compétence pour, dans les cas d'urgence, statuer au provisoire sur toutes les affaires qui relèvent de la compétence du tribunal de la famille, a été soustraite au président du tribunal de première instance et transférée au tribunal de la famille (nouvel article 584, alinéa 2 C. jud.), mais, attendu que les litiges concernant la résidence séparée des cohabitants de fait ou l'usage et la jouissance provisoires de biens meubles ne relèvent pas de la compétence du tribunal de la famille, le président du tribunal de première instance reste compétent pour ces questions." (Extrait de RABG 2024/11-12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_11-fr/doc/rabg2024_11p1087 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
