| Titre : | Cass., 09/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/13, 1 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Blanchiment de capitaux ; Convention européenne des droits de l'homme ; Drogue ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Infraction (droit) ; Rechtspraak ; Trafic de drogue |
| Résumé : |
"L'article 4.1 PA7 CEDH, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, interdit une seconde poursuite en raison de faits identiques ou substantiellement les mêmes qui, après une première poursuite, ont abouti à une décision de condamnation ou d'acquittement irrévocable. Par faits identiques ou substantiellement les mêmes, il faut comprendre un ensemble de circonstances factuelles concrètes concernant un même suspect qui sont indissolublement liées entre elles dans le temps et l'espace. Un tel lien ne découle pas nécessairement du constat que des avantages patrimoniaux blanchis proviennent entièrement de l'infraction de base et que l'infraction de blanchiment ne peut être perpétrée sans la commission de l'infraction de base qui l'a précédée.
Le juge apprécie souverainement si les faits qui font l'objet des poursuites sont identiques ou substantiellement les mêmes. La Cour vérifie néanmoins si le juge ne déduit pas des faits qu'il a constatés des conséquences qui sont impossibles à justifier sur leur base." (Extrait de RABG 2024/13) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_13-fr/doc/rabg2024_13p1196 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
