|
Résumé :
|
"L'inculpé laissé en liberté au sens de l'article 28, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive est la personne qui a été mise à la disposition du juge d'instruction qui l'a interrogée et lui a notifié les indices sérieux de culpabilité en application de l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, mais qui ne lui a pas décerné de titre de détention. Cette disposition ne s'applique par conséquent pas lorsque l'intéressé, après qu'il a été arrêté par la police, a été remis en liberté sur ordre du procureur du Roi et n'a pas été mis à disposition du juge d'instruction." (Extrait de RABG 2024/13)
|
