| Titre : | Cass., 09/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/13, 1 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Condition (droit) ; Droit pénal ; Exécution de peine ; Infraction (droit) ; Libération conditionnelle ; Rechtspraak ; Révocation |
| Résumé : |
"Il appartient au tribunal de l'application des peines d'apprécier souverainement si un condamné respecte les conditions particulières qui lui ont été imposées lors de l'octroi d'une modalité d'exécution de la peine.
Lorsqu'il apprécie si un condamné est responsable du non-respect d'une condition particulière ensuite d'un manquement qui lui est imputable, le tribunal de l'application des peines ne doit pas se limiter à une lecture littérale de la condition particulière imposée, mais il peut aussi tenir compte des objectifs de cette condition. La circonstance qu'un condamné se soit volontairement inscrit pour un accompagnement spécifique n'exclut pas que le tribunal de l'application des peines juge que le condamné est responsable du fait de n'avoir pas entamé l'accompagnement ou de l'avoir cessé et donc du non-respect d'une condition particulière." (Extrait de RABG 2024/13) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_13-fr/doc/rabg2024_13p1213 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
