| Titre : | Cass., 09/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/13, 1 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Détention provisoire ; Droit pénal ; Liberté provisoire ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le seul fait qu'une personne arrêtée soit éprouvée par son incarcération ne rend pas pour autant celle-ci contraire à l'article 3 CEDH. Pour cela, un minimum de gravité est requis.
La juridiction d'instruction apprécie souverainement si les plaintes de la personne arrêtée, dans la mesure où elles paraissent à première vue objectivement fondées, sont à ce point graves qu'elles impliquent une violation l'article 3 CEDH. La Cour vérifie si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences injustifiables. Tel n'était pas le cas en l'espèce. Un droit absolu à la remise en liberté contre paiement d'un cautionnement ne peut être déduit ni de l'article 5.3. CEDH, ni d'aucune autre disposition ou d'un principe général du droit. Il appartient au juge d'apprécier si les objectifs de la détention préventive peuvent être atteints lorsque l'inculpé est remis en liberté moyennant le paiement d'un cautionnement dont le juge fixe le montant." (Extrait de RABG 2024/13) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_13-fr/doc/rabg2024_13p1221 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
