| Titre : | Cass., 07/05/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/13, 1 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Condamnation (droit) ; Droit à l'intégrité physique ; Droit pénal ; Exécution de peine ; Juge pénal ; Liberté conditionnelle ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le rejet d'une demande de modalité d'exécution de la peine qui répond aux conditions de forme et de délai est régulièrement motivé si le juge de l'application des peines constate sans équivoque l'existence d'au moins une des contre-indications légalement prévues qui en empêchent l'octroi, sans qu'il doive utiliser littéralement la description de la contre-indication donnée dans la loi. Il doit aussi mentionner les éléments de fait qui fondent le constat de la contre-indication. Il n'est pas requis que le juge de l'application des peines indique tous les arguments possibles pour ou contre l'existence de la contre-indication.
Dans son appréciation de l'existence de la contre-indication du risque manifeste pour l'intégrité physique de tiers, le juge de l'application des peines peut tenir compte de la nature et de la gravité des infractions pour lesquelles l'intéressé a été condamné et pour lesquelles une peine lui a été infligée." (Extrait de RABG 2024/13) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_13-fr/doc/rabg2024_13p1228 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
