| Titre : | Cass., 15/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 11, 16 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jugement (droit) ; Liquidation (société) ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Requalification ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
"1. La préexistence passive ne permet pas à la société liquidée d’engager une action en justice contre une décision judiciaire rendue après la liquidation, à la demande de la société elle-même. Si le jugement contre lequel un recours est formé ne rend justice qu’au principal de la société liquidée, ce jugement ne concerne pas un jugement à l’encontre de la société.
2. La créance d’une société liquidée n’est pas reclassée comme défense par le seul fait que la contrepartie de la société liquidée a introduit une demande reconventionnelle qui n’a pas encore été tranchée et pour laquelle une compensation pourrait avoir lieu avec l’entreprise ordonnée. La créance découlant d’une société liquidée n’est pas non plus reclassée comme défense par la possibilité de faire valoir une créance parallèle." (Extrait de RW 2024-2025/11) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_11-fr/doc/rw2024-2025_11p427_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
