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Résumé :
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"Ces derniers mois, plusieurs arrêts importants de la Cour de cassation sont venus préciser que le consentement du contribuable était indispensable pour qu'une 'visite' du fisc dans ses locaux puisse se dérouler en toute légalité. Ce consentement doit être donné avant la visite et, en outre, être permanent pendant toute la visite (Fisc., nr. 1802 , p. 2). Dans un nouvel arrêt, la Cour ajoute que le consentement du contribuable doit être donné en connaissance de cause (arrêt du 3 octobre 2024, F.21.0182.F, juportal.be). Le consentement du contribuable à une 'vérification classique des livres' au sens des articles 315 et 315bis, CIR 1992 et de l'article 61, CTVA n'implique donc pas qu'il consente également au 'libre accès' de ses locaux au sens des articles 319, CIR 1992 et 63, CTVA." (Extrait du Fiscologue, 08.11.2024, 1856, p.8)
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