| Titre : | Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 04/09/2023, 23/495/A (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/1, 14 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Liquidation-partage judiciaire ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
| Résumé : |
1. S'il n'était pas nécessaire que le notaire dresse un procès-verbal intermédiaire pour solliciter du tribunal la désignation d'un expert puisque le tribunal aurait pu, sur la base de l'article 1213 du Code judiciaire (CJ) être saisi par une simple lettre, ce mode plus souple n'exclut pas le recours à l'article 1216 CJ. La demande formulée par le notaire est dès lors recevable. 2. L'expertise est une mesure d'investigation facultative, dont le recours est laissé à l'appréciation du tribunal. En application du principe d'économie de procédure, le tribunal doit éviter aux parties une solution qui aurait pour effet de multiplier les procédures, d'accumuler les frais et de leur faire perdre du temps inutilement. Dès lors qu'en application de la théorie de l'enrichissement sans cause, celui qui bénéficie d'un enrichissement sans cause aux dépens d'autrui doit restituer à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement et que l'ex-époux qui, en l'espèce, s'estime avoir été appauvri chiffre dans ses conclusions le montant de la plus-value qu'il soutient avoir apportée à l'immeuble de son ex-épouse à un montant supérieur à son appauvrissement, il n'est pas utile de recourir à ce stade de la procédure à une expertise qui aurait pour objet de valoriser cet immeuble et de déterminer la plus-value apportée par l'investissement de l'ex-mari. (Trib. fam. Liège, div. Verviers (10e ch.), 04/09/2023, 23/495/A, R.T.D.F., 2024/1, p. 67-70.) |
| Note de contenu : |
RÉGIMES MATRIMONIAUX - RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS - LIQUIDATION ET PARTAGE - DROIT JUDICIAIRE - Procédure en liquidation et partage - Enrichissement sans cause - Demande de désignation d'un expert |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_1-fr/doc/rtdf2024_1p67 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
