| Titre : | Cass. (1re ch. N), 26/05/2023, C.22.0456.N (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/1, 14 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Présomption de paternité |
| Résumé : |
D'une lecture conforme à la Constitution de l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil, comme préconisé par la Cour constitutionnelle, il suit que la cause d'irrecevabilité liée à la possession d'état prescrite par cette disposition n'a pas un caractère absolu et que le juge, compte tenu des intérêts de toutes les parties concernées, en particulier de celui de l'enfant, peut y faire une exception. De ce qui précède, il suit que le juge de la famille qui constate une possession d'état à l'égard du mari de la mère de l'enfant, lors de son appréciation soit de la recevabilité, soit du bien-fondé de la demande, fait une balance d'intérêts au regard de la réalité socio-affective et de la réalité biologique. (Cass. (1re ch. N), 26/05/2023, C.22.0456.N, R.T.D.F., 2024/1, p. 87) |
| Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION PATERNELLE - PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ - CONTESTATION - FIN DE NON-RECEVOIR - Possession d'état - Balance des intérêts - Recevabilité - Fondement |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_1-fr/doc/rtdf2024_1p87 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
