| Titre : | Mons (ch. vac. fam. et jeun.), 01/09/2023, 2023/TF/272 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/1, 14 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Dans un conflit relatif à une modalité de l'autorité parentale, telle qu'une demande d'inscription scolaire, ce ne sont pas les facilités des parents qui doivent déterminer le choix de l'école mais bien l'intérêt de l'enfant. Pour guider son choix, le juge doit avoir égard à des critères objectifs, tels que l'existence de besoins spécifiques de l'enfant, l'existence d'éventuels accords antérieurs, la stabilité des repères, l'adéquation du type d'enseignement à l'enfant, le critère géographique… En l'espèce, vu la distance géographique entre les domiciles des parties, le choix d'une école qui est proche de l'un des domiciles va nécessairement être lourd pour l'enfant lorsqu'elle est hébergée au sein de l'autre domicile. C'est néanmoins le choix des parents. Dans la mesure où il n'est pas anodin pour l'enfant des parties de voir son entrée en première primaire postposée et encore moins anodin de se voir exclure à l'issue de sa troisième maternelle et qu'il est par ailleurs interpellant de lire que le suivi thérapeutique en centre privé est insuffisant et qu'une orientation vers un pédopsychiatre est préconisée, il apparaît que le critère prépondérant, dans la balance à réaliser est de rencontrer les besoins spécifiques de l'enfant, peu importe que l'école soit située à proximité du domicile de l'un ou l'autre des deux parents. (Mons (ch. vac. fam. et jeun.), 01/09/2023, 2023/TF/272, R.T.D.F., 2024/1, p. 147-151.) |
| Note de contenu : |
AUTORITÉ PARENTALE - EXERCICE CONJOINT - DROIT D'ÉDUCATION - Choix de l'école |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_1-fr/doc/rtdf2024_1p147 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
