| Titre : | Trib. fam. Bruxelles fr. (15e ch.), 03/03/2023, 22/4114/A (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/1, 14 octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Droit judiciaire ; Grands-parents ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. La demande de la grand-mère maternelle des deux enfants et du mari de celle-ci tendant à obtenir un large droit aux relations personnelles à l'égard des enfants est recevable et fondée. Dès lors qu'ils ont entretenu des contacts réguliers avec les enfants et qu'ils les ont au surplus hébergés avec leur mère durant les mois qui ont précédé le décès de celle-ci, le beau-grand-père justifie incontestablement d'un lien d'affection particulier avec les enfants au sens de l'article 375bis du Code civil (CC). L'existence d'un conflit important avec le père des enfants qui remonte à la procédure de séparation avec leur mère ne peut justifier le rejet de la demande, sous peine de vider de sa substance l'article 375bis CC. 2. Compte tenu du refus du père de tout contact même téléphonique entre les enfants et les demandeurs depuis le décès de leur mère et de ses propos particulièrement virulents à leur égard tenus à l'audience, il convient, afin de s'assurer de l'effectivité de la décision, de le condamner au paiement d'une astreinte en cas de non-respect des modalités du droit aux relations personnelles telles que précisées dans le jugement. (Trib. fam. Bruxelles fr. (15e ch.), 03/03/2023, 22/4114/A, R.T.D.F., 2024/1, p. 155-158.) |
| Note de contenu : |
AUTORITÉ PARENTALE - DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES DES GRANDS-PARENTS ET DES TIERS - DROIT JUDICIAIRE - Grand-mère maternelle et beau-grand-père - Décès de la mère - Intérêt de l'enfant - Astreinte |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_1-fr/doc/rtdf2024_1p155 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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