| Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (1re ch.), 29/09/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2024/1, 14 octobre 2024) |
| Note générale : |
Note de Emilie Moisse |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée |
| Résumé : |
La demande formulée par un parent titulaire de l'autorité parentale en vue d'être autorisé à entreprendre les démarches pour le changement de prénom d'un enfant transgenre de 17 ans et demi, est recevable. Dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, un parent peut être autorisé à accomplir seul les démarches relatives au changement de prénom de son enfant mineur transgenre, malgré le désaccord de l'autre parent. L'enfant, en réflexion sur son identité de genre, avait acquis l'intime conviction d'être non binaire et se faisait déjà appeler par un prénom neutre, tant dans la sphère familiale que scolaire. Le père ne s'opposait pas à la demande mais ne marquait pas son accord formel. Son absence d'accord relevait principalement du conflit parental aigu et des difficultés relationnelles avec l'enfant. (Trib. fam. Namur, div. Namur (1re ch.), 29/09/2023, R.T.D.F., 2024/1, p. 159-160.) |
| Note de contenu : |
AUTORITÉ PARENTALE - EXERCICE CONJOINT - DROIT D'ÉDUCATION - Recours a priori - Transidentité - Changement de prénom |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rtdf_2024_1-fr/doc/rtdf2024_1p159 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
