| Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 02/03/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (37/2024, 15 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Vie privée |
| Résumé : |
L'article 6, paragraphes 3 et 4, du Règlement général sur la protection des données doit être interprété en ce sens qu'il s'applique, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle civile, à la production en tant qu'élément de preuve d'un registre du personnel contenant des données à caractère personnel de tiers collectées principalement aux fins de contrôle fiscal.
Les articles 5 et 6 du même règlement doivent être interprétés en ce sens que lors de l'appréciation du point de savoir si la production d'un document contenant des données à caractère personnel doit être ordonnée, la juridiction nationale est tenue de prendre en compte les intérêts des personnes concernées et de les pondérer en fonction des circonstances de chaque espèce, du type de procédure en cause et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité ainsi que, en particulier, de celles résultant du principe de la minimisation.. (Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 02/03/2023, J.L.M.B., 2024/37, p. 1640-1643.) |
| Note de contenu : | Preuve - Matières civiles - Demande de production de documents contenant des données relatives à des tiers à la procédure - Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Licéité du traitement - Principe de minimisation - Principe du contradictoire |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_37-fr/doc/jlmb2024_37p1640 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
