| Titre : | Tribunal du travail Liège, division de Verviers (1re chambre), 10/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (37/2024, 15 novembre 2024) |
| Note générale : | Note de Fanny Coton et Kimberly Orinx |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Matière civile et commerciale ; Preuve (en droit) ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Vie privée |
| Résumé : | Les articles 5 et 6 du R.G.P.D. doivent être interprétés en ce sens que, lors de l'appréciation du point de savoir si la production d'un document contenant des données à caractère personnel doit être ordonnée, la juridiction nationale est tenue de prendre en compte les intérêts des personnes concernées et de les pondérer en fonction des circonstances de chaque espèce, du type de procédure en cause et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité ainsi que, en particulier, de celles résultant du principe de minimisation des données visé à l'article 5, paragraphe 1er, sous c., de ce règlement. (Tribunal du travail Liège, division de Verviers (1re chambre), 10/01/2024, J.L.M.B., 2024/37, p. 1644-1647.) |
| Note de contenu : | Preuve - Matières civiles - Demande de production de documents contenant des données relatives à des tiers à la procédure - Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Principe de minimisation - Intérêt des personnes concernées - Principe du contradictoire - Production du document au seul tribunal afin de lui permettre d'apprécier la pertinence et la proportionnalité de son dépôt |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_37-fr/doc/jlmb2024_37p1644 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
