| Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 11/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (37/2024, 15 novembre 2024) |
| Note générale : | Note de Elena Caes |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Vie privée |
| Résumé : |
L'article 82, paragraphe 1er, du R.G.P.D. doit être interprété en ce sens que :
• une violation de dispositions de ce règlement qui confèrent des droits à la personne concernée ne suffit pas, à elle seule, pour constituer un « dommage moral », au sens de cette disposition, indépendamment du degré de gravité du préjudice subi par cette personne. • pour déterminer le montant des dommages et intérêts dus au titre de la réparation d'un dommage fondée sur cette disposition, il n'y a pas lieu, d'une part, d'appliquer mutatis mutandis les critères de fixation du montant des amendes administratives qui sont prévus à l'article 83 de ce règlement et, d'autre part, de tenir compte du fait que plusieurs violations dudit règlement concernant une même opération de traitement affectent la personne demandant réparation. L'article 82, paragraphe 3, du R.G.P.D. doit être interprété en ce sens qu'il ne saurait suffire au responsable du traitement, pour être exonéré de sa responsabilité, d'invoquer que le dommage en cause a été provoqué par la défaillance d'une personne agissant sous son autorité, au sens de l'article 29 de ce règlement. (Cour de justice de l'Union européenne (3e chambre), 11/04/2024, J.L.M.B., 2024/37, p. 1651-1656.) |
| Note de contenu : | Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation du R.G.P.D. - Notion de dommage moral - Incidence de la gravité du dommage subi - Responsabilité du responsable du traitement - Exonération éventuelle en cas de défaillance d'une personne agissant sous son autorité - Évaluation du montant de la réparation - Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives - Évaluation en cas de violations multiples dudit règlement |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_37-fr/doc/jlmb2024_37p1651 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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