| Titre : | Cour de cassation (2e chambre), 18/10/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (37/2024, 15 novembre 2024) |
| Note générale : |
Note de Victoria Ruelle |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Presse ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Vie privée |
| Résumé : |
Les dispositions nationales, en particulier lorsqu'elles mettent en balance le droit à la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse, et le droit au respect de la vie privée, doivent être appliquées conformément aux articles 8 et 10 de la C.E.D.H., tels qu'ils sont interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, c'est-à-dire en mettant en balance, premièrement, la contribution du traitement des données à caractère personnel à un débat d'intérêt général, deuxièmement, la question de savoir si la personne dont les données à caractère personnel sont traitées est ou non une personnalité publique ou si elle a contribué par son comportement à la négation de la vie privée qu'elle revendique, troisièmement, le contenu, la forme et l'impact de la publication et, quatrièmement, la manière et le lieu où l'information a été obtenue et sa véracité. Le juge qui constate que le traitement des données (enregistrement et diffusion d'images de politiciens locaux, dont la quasi-totalité du conseil municipal d'Anvers, sur la voie publique, se rendant à la fête d'anniversaire du plaignant) porte sur des données à caractère personnel étroitement liées à la nature publique du fait dans lequel celui-ci est impliqué (débat public en cours concernant les liens allégués entre des membres du conseil communal d'Anvers et une société privée dans laquelle le demandeur joue un rôle important), pouvait légitimement décider que les journalistes n'ont pas porté une atteinte disproportionnée au droit à la protection de la vie privée du demandeur, même si le plaignant lui-même n'était pas une personne publique. (Cour de cassation (2e chambre), 18/10/2022, J.L.M.B., 2024/37, p. 1664.) |
| Note de contenu : |
Presse - Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Liberté d'expression - Droit à l'information - Intérêt légitime - Conflit de droits fondamentaux - Balance des intérêts |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_37-fr/doc/jlmb2024_37p1664 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
