| Titre : | Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 07/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (37/2024, 15 novembre 2024) |
| Note générale : |
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| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Presse ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Vie privée |
| Résumé : |
Un traitement de données à caractère personnel réalisé à des fins journalistiques implique un conflit entre le droit à la vie privée, la liberté d'expression et le droit à l'information. Afin d'assurer la légalité du traitement, le journaliste doit mettre en balance ces droits en tenant compte des critères définis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et s'assurer que la liberté d'expression et d'information prime sur la vie privée de la personne concernée. En outre, le R.G.P.D. prévoit la possibilité pour les États membres d'introduire des exceptions en faveur des journalistes, si celles-ci sont nécessaires pour concilier les droits fondamentaux précités. L'article 24 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel met en oeuvre ce régime d'exception dans la loi belge. Par cette disposition, le législateur belge permet aux journalistes de déroger à certaines obligations imposées aux responsables du traitement lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins journalistiques. Toutefois ces exceptions ne peuvent être conformes au R.G.P.D. qu'à la condition d'être nécessaires au respect de la liberté d'expression et d'information. (Autorité de protection des données (chambre contentieuse), 07/03/2024, J.L.M.B., 2024/37, p. 1665.) |
| Note de contenu : |
Presse - Généralités - Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Liberté d'expression - Droit à l'information - Exemptions en faveur des traitements de données à des fins journalistiques - Intérêt légitime - Conflit de droits fondamentaux - Balance des intérêts |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_37-fr/doc/jlmb2024_37p1665_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
