| Titre : | Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11e ch.), 19/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (7/2024, septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dossier médical ; Droit du patient (soins de santé) ; Faute professionnelle ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité médicale |
| Résumé : |
Le praticien professionnel qui ne tient pas de dossier de patient ou ne peut présenter un dossier de patient complet, d'une part ne se comporte pas comme un professionnel normalement diligent et, d'autre part, commet une faute en transgressant une disposition légale lui imposant d'agir d'une manière déterminée. La tenue du dossier du patient constitue dans le chef du praticien une obligation de résultat. L'absence de la fiche d'anesthésie relative à l'intervention litigieuse ne permet pas d'identifier les circonstances dans lesquelles le patient s'est réveillé et a bougé, ce qui a provoqué une lésion de sa rétine. La faute commise par l'hôpital dans la tenue du dossier médical du patient justifie l'application de l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil et le renversement de la charge de la preuve de l'existence d'une faute dans l'anesthésie. En l'espèce, l'assureur de l'hôpital ne démontre pas qu'aucune faute n'a été commise par l'anesthésiste et que le réveil du patient durant l'intervention a constitué un aléa thérapeutique. Cet assureur doit par conséquent indemniser le patient des conséquences dommageables de la lésion de la rétine de son œil droit. (Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (11e ch.), 19/12/2023, R.G.A.R., 2024/7, p. 446-453.) |
| Note de contenu : |
Responsabilité médicale - Dossier médical du patient incomplet - Faute (oui) - Application de l'article 8.4, alinéa 5, du Code civil - Renversement de la charge de la preuve d'une faute dans l'anesthésie |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_7-fr/doc/rgar2024_7p446 |
Exemplaires (1)
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