| Titre : | Tribunal de police du Hainaut, division Charleroi (4e ch.), 31/03/2022 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (7/2024, septembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Incapacité personnelle (droit) ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Préjudice corporel |
| Résumé : |
1. Dommage moral temporaire : 40 EUR/jour d'hospitalisation et 35 EUR/jour à 100 % d'incapacité personnelle, compte tenu de la gravité des séquelles subies. 2. Aide de tierce personne permanente : le besoin d'assistance d'une tierce personne doit être vu comme le besoin d'une assistance humaine destinée à assurer en permanence la liberté, la dignité et la sécurité de la victime. Il constitue un préjudice matériel, et donc patrimonial, qui doit être réparé intégralement par le débiteur de l'indemnité, et ceci sans qu'il faille avoir égard à la personne qui procure l'assistance. Pour le passé : 14 EUR/heure ; pour le futur : 16 EUR/heure – Rente mensuelle indexée. 3. Dommage moral permanent : le dommage moral permanent ne correspond pas à des besoins vitaux contrairement à l'aide de tiers. La victime demandant un capital afin de pouvoir acquérir un logement mieux adapté à ses besoins et plus sécurisé, il n'y a pas lieu de refuser la méthode de la capitalisation. Base de 35 EUR/jour à 100 % d'incapacité personnelle – Tables Jaumain 2022 (prospectives) – Taux d'intérêt de 0,52 % et taux d'inflation de 1,55 %. 4. Préjudice esthétique (5/7) : 50.000 EUR. 5. Préjudice sexuel et d'établissement : 50.000 EUR. |
| Note de contenu : |
Dommage aux personnes - Blessures - Incapacité personnelle permanente de 85 % : capitalisation - Aide de tierce personne permanente : rente mensuelle indexée pour le futur - Préjudice esthétique (5/7) - Préjudice sexuel et d'établissement |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_7-fr/doc/rgar2024_7p459 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
