| Titre : | Trib. Bruxelles, 24 mai 2024 - 19/427/A (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/08, oktober/octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 353-354 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Recevabilité ; Recours (droit) ; Restitution (droit) ; Taxe annuelle sur les comptes-titres ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
"La S.A. X. est une banque et a versé, en vertu de la loi sur la taxe sur les comptes-titres (ci-après «T.C.T.») du 7 février 2018, entre le 10 mars 2018 et le 30 septembre 2018, la somme de 20 947 598,11 euros correspondant au prélèvement de 0,15 % sur les capitaux détenus par l’ensemble de ses clients sur leurs comptes-titres de plus de 500 000 euros. Le 23 janvier 2019, la S.A. X. a introduit auprès de l’administration une demande de restitution de la T.C.T. sur la base de l’article 158/5 du Code des droits et taxes divers. Le lendemain, le 24 janvier 2019, la S.A. X. a saisi le Tribunal d’une requête visant également à la restitution de la T.C.T.
La question porte sur la recevabilité de la requête introductive d’instance. En vertu de l’article 1385undecies du Code judiciaire, «contre l’administration fiscale, (….) l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi» et «l’action est introduite au plus tôt six mois après la date de réception du recours administratif au cas où ce recours n’a pas fait l’objet d’une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif». Selon le Tribunal, la demande de restitution visée aux articles 158/5 du Code des droits et taxes divers et 220/7 et 8 de son arrêté royal constitue bien une voie de recours organisé qui est un préalable obligatoire avant toute introduction d’une requête devant un tribunal. La requête introduite auprès du Tribunal le lendemain de la demande de restitution introduite auprès de l’administration est prématurée et, partant, irrecevable." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
