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Résumé :
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"En vertu de l’article V, section 18, b) de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946, «les fonctionnaires de l’organisation des Nations Unies seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l’Organisation des Nations Unies». Cette disposition ne vise pas les pensions versées à des fonctionnaires de l’O.N.U. C’est dès lors sans fondement que la contribuable, résidente belge, prétend à l’exonération de la pension qu’elle recueille de la caisse commune des pensions du personnel de l’O.N.U." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8)
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