Titre : | Cour de justice, 21 décembre 2023 - C-340/22 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/08, oktober/octobre 2024) |
Article en page(s) : | p. 359-360 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Directive européenne ; Droit fiscal européen ; Etablissement de crédit ; Fonds propre ; Imposition ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'établissement ; Succursale |
Résumé : | "La directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale instaurant un impôt frappant le passif des établissements de crédit, dont le mode de calcul est prétendument semblable à celui des contributions versées par de tels établissements en vertu de cette directive, mais dont les recettes ne sont pas affectées aux mécanismes nationaux de financement de mesures de résolution." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8) |
Note de contenu : |
Commentaire:
La revue «T.F.R.» 2024, liv. 655, 177 mentionne erronément le 23 décembre 2023 en tant que date de l’arrêt. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |