| Titre : | Hof van Justitie, 11 januari 2024 - C537/22 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2024/08, oktober/octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 363-365 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assujetti ; Charge de la preuve ; Contrôle ; Déduction fiscale ; Droit à déduction T.V.A. ; Facture ; Rechtspraak |
| Résumé : | "Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose au juge national, ayant exercé la faculté que lui confère l’article 267 TFUE, d’écarter les appréciations en droit d’une juridiction nationale supérieure s’il estime, eu égard à l’interprétation d’une disposition de droit de l’Union fournie par la Cour sous la forme d’un arrêt ou d’une ordonnance motivée au sens de l’article 99 de son règlement de procédure, que ces appréciations ne sont pas conformes à ce droit. Ce principe ne s’oppose toutefois pas à une réglementation nationale qui se limite à obliger les juridictions nationales inférieures à motiver tout écart par rapport à ces appréciations." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8) |
| Note de contenu : |
Commentaire:
Site web Cour de justice et Tribunal de l’UE |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
