| Titre : | Antwerpen, 20 juni 2023 - 2022/AR/225 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/08, oktober/octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 371-372 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administration fiscale ; Contrôle fiscal ; Démarche d'investigation ; Investigation ; Pouvoir d'investigation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L’administration fiscale peut mener des «investigations» durant la période imposable elle-même et pendant trois ans à partir du 1er janvier de l’année qui désigne l’exercice d’imposition pour lequel l’impôt est dû (art. 333, alinéas 1 et 2, du C.I.R. 1992). Ce délai d’investigation de trois ans peut être prolongé à condition que l’administration communique préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent à son égard pour la période visée (art. 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992). En l’espèce, un tel avis préalable n’a pas été envoyé, de sorte que la période d’investigation a expiré le 31 décembre 2018.
Le terme «investigation» n’est pas défini dans le Code des impôts sur les revenus. Les pouvoirs d’investigation peuvent être interprétés de manière restrictive. Les pouvoirs d’investigation dont dispose l’administration sont énumérés aux articles 315 à 338bis du C.I.R. 1992. L’envoi d’une demande de renseignements au contribuable et la demande adressée au contribuable de présenter les livres et registres constituent des actes d’investigation effectués en vue d’examiner la situation fiscale du contribuable. Ces actes d’investigation ne peuvent être effectués par l’administration fiscale que dans les délais d’investigation prévus à l’article 333 du C.I.R. 1992. Le contrôle de la situation fiscale du contribuable doit être achevé dans les délais d’investigation prévus par la loi." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
