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Résumé :
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"Pour l’extension du délai d’investigation en application de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, il suffit que l’administration ait des indices de fraude fiscale. Il n’est pas nécessaire de disposer de preuves objectives de la fraude fiscale. L’administration ne doit pas disposer de faits connus ou de constatations. Les indices ne doivent pas nécessairement être basés, même partiellement, sur des faits ou des constatations situés dans la période concernée. Des faits relatifs à des exercices d’imposition ultérieurs peuvent constituer en eux-mêmes des indices de fraude fiscale pour des exercices d’imposition antérieurs. Il n’est pas non plus exclu que des faits relatifs à des exercices d’imposition antérieurs puissent également constituer des indices de fraude fiscale pour des exercices d’imposition postérieurs. Ce n’est que lorsque les indices sont définis de manière imprécise ou reposent sur des hypothèses vagues ou peu plausibles que l’existence d’indices de fraude fiscale ne peut être établie. En l’espèce, la notification d’extension des délais (envoyée le 4 avril 2011) pour les années 2004 à 2007 (exercices d’imposition 2005 à 2008) se justifiait par des soupçons de fraude fiscale, en particulier un «soupçon d’inscription dans le livre des factures d’achat de factures d’achat dont les détails ne correspondent pas à la réalité», se référant à des constatations concernant une seule facture datée du 31 janvier 2008. La Cour estime que cette notification ne contient pas d’indices précis de fraude fiscale au cours des exercices d’imposition 2006, 2007 et 2008. Le simple fait que l’administration soupçonne qu’une facture d’achat spécifique d’un fournisseur spécifique, délivrée au contribuable en 2008, ne correspond pas à la réalité ne signifie pas ipso facto que ce soupçon s’applique aussi pleinement aux exercices d’imposition précédents. Pour ce faire, l’administration doit indiquer des éléments concrets sur la base desquels elle peut soupçonner qu’une facturation fictive a également eu lieu au cours des exercices d’imposition précédents. Cela n’est pas expliqué dans la notification. Le seul indice de fraude fiscale concerne uniquement une facture émise par un fournisseur en 2008. Il manque des indications concernant spécifiquement les années 2004 à 2007 (exercices d’imposition 2005 à 2008)." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8)
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