| Titre : | Trib. Liège, 22 février 2024 - 22/3228/A (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/08, oktober/octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 376-377 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Imposition ; Jurisprudence (général) ; Rectification (droit) ; Sanction fiscale ; Taxation |
| Résumé : |
"Le requérant est une société active dans le domaine de la construction et de la promotion immobilière. A la suite d’un contrôle, l’Inspection spéciale des Impôts a adressé un avis de rectification à la société.
La société Y. a répondu en contestant une partie des rectifications proposées. Elle a produit, pour ce faire, différentes pièces justificatives. L’administration a abandonné certaines rectifications et a notifié une décision de taxation à la société. La société a introduit une réclamation à l’encontre de la cotisation litigieuse, qui a été accueillie partiellement par l’administration. Cette dernière a reconnu que le prescrit de l’article 346, alinéa 1er, du C.I.R. 1992 n’a pas été respecté car la base imposable considérée pour les «frais de voiture et moins-values sur véhicules automobiles non déductibles» dans l’avis de rectification a été majorée dans la notification de la décision de taxation sans qu’un nouvel avis de rectification n’ait été adressé à la société. Par conséquent, l’administration fiscale a accepté de diminuer la base imposable de la cotisation litigieuse à concurrence de la différence entre le montant repris dans la notification de la décision de taxation et celui repris dans l’avis de rectification. La société considère qu’en accordant seulement le dégrèvement du supplément d’impôt enrôlé, l’administration fiscale n’a pas respecté la loi et que, par conséquent, la cotisation litigieuse doit être annulée." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
