| Titre : | Mons, 23 novembre 2023 - 2022/RG/520 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/08, oktober/octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 385-386 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assujetti ; Dirigeant d'entreprise ; Jurisprudence (général) ; Présomption de faute (fiscalité) ; Preuve (en droit) ; Recouvrement ; Responsabilité solidaire |
| Résumé : |
"Aux termes de l’article 93undecies C, §§ 1 et 2, du C.T.V.A. (actuellement remplacé par l’article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), la S.A. A., en sa qualité de gérante de la S.P.R.L. T., est présumée responsable du défaut de paiement des dettes de T.V.A. de la S.P.R.L. T. Cette présomption ne peut être renversée que si elle apporte la preuve que le manquement au devoir de payer les dettes de T.V.A. de la société T. n’est pas imputable à une faute de sa part au sens de l’article 1382 du Code civil, commise dans la gestion de la société.
L’article 93undecies C, § 3, du C.T.V.A. prévoit qu’il n’y a pas de présomption de faute au sens du § 2, alinéa 1er, lorsque le non-paiement répété par la société provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire. Pour écarter la présomption de faute, il incombe au dirigeant de prouver, non pas l’existence de difficultés financières ayant donné lieu à l’ouverture de la procédure, lesquelles sont nécessairement présentes en cas de réorganisation judiciaire ou de faillite, mais que le non-paiement de la T.V.A. provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l’ouverture de la procédure de réorganisation, de faillite ou de dissolution judiciaire, ce qui n’est nullement démontré en l’espèce." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
