| Titre : | Trib. Namur, 1er juin 2023 - 17/2070-A (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/08, oktober/octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 390-391 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Amende administrative ; Infraction fiscale ; Juge (profession) ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir de juridiction ; Prélèvement kilométrique ; Sanction administrative |
| Résumé : |
"Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’une amende de 1 000 euros pour infraction au décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes.
En l’espèce, lors d’un contrôle effectué en janvier 2017, un agent assermenté constate que l’On-Board Unit (O.B.U.) à bord du poids lourd de la requérante ne fonctionnait pas (ni lumière verte, ni lumière rouge). La requérante invoque sa bonne foi (de nombreux problèmes techniques avec les O.B.U., l’absence de système d’alarme indiquant quand il y a un problème, etc.). Le Tribunal reprend les dispositions décrétales applicables et constate qu’il incombe au redevable de veiller au bon fonctionnement de l’appareil et de contacter sans délai le prestataire de services en cas de défaillance (art. 16, § 2, et 17, § 1er du décret de la Région wallonne du 16 juillet 2015 « instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes »). En l’espèce, la requérante n’établit pas avoir contacté le prestataire de services. L’infraction est donc établie." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
