| Titre : | Antwerpen, 30 mei 2023 - 2022/AR/186 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2024/08, oktober/octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 391-392 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Discrimination (en droit) ; Exonération fiscale ; Exposition ; Impôts et taxes ; Industrie du film ; Principe d'égalité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le litige concerne les impositions communales sur les spectacles, divertissements et manifestations assimilées. Le contribuable (un organisateur de concerts pop) estime que ces cotisations ont été établies sur la base d’un règlement-taxe qui viole le principe d’égalité puisqu’il prévoit une exonération pour l’organisateur de films «artistiques» qui remplissent certaines conditions (art. 4, e, du règlement-taxe), alors qu’il n’y a pas de justification objective et raisonnable pour cette exonération à la lumière de l’objectif du règlement-taxe (à savoir la situation financière de la Ville de Bruxelles).
La thèse de la Ville de Bruxelles selon laquelle le contribuable n’a pas d’intérêt à critiquer les exonérations fiscales introduites parce qu’elles n’affecteraient pas la situation du contribuable est rejetée par la Cour. En effet, le contribuable a un intérêt suffisant pour dénoncer le fait qu’il n’est pas justifié d’exonérer du paiement de la taxe certains «spectacles, divertissements et manifestations assimilées» qui sont en principe couverts par le règlement-taxe, alors que les manifestations (ou une partie des manifestations) qu’il a organisées sont imposables en vertu de ce règlement-taxe. Strictement parlant, en partant du principe que la Ville de Bruxelles a besoin d’argent et que les organisateurs des «spectacles, divertissements et manifestations assimilées» visés sont invités à contribuer à la trésorerie pour pallier ce besoin financier, ce principe correspond à l’idée que tout le monde doit apporter sa pierre à l’édifice. S’il est possible d’opérer des différenciations, voire des exemptions, celles-ci doivent être justifiées de manière raisonnable et proportionnée à la lumière de la nature et de l’objectif du règlement-taxe. Ainsi, toute personne qui doit contribuer a intérêt à faire valoir qu’une exonération n’est pas correctement justifiée." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
