| Titre : | Trib. Marche-en-Famenne, 10 janvier 2024 - 22/216/A (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/08, oktober/octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 392-393 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Affichage ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Publication ; Règlement-taxe communal |
| Résumé : |
"S’agissant d’un règlement-taxe communal, la charge de la preuve du respect d’un mode d’affichage adéquat repose sur la commune et l’extrait du registre des publications ne fait pas preuve de la régularité de l’affichage par un mode permanent de publication.
Etant donné qu’en l’occurrence, l’extrait du registre produit par la commune ne mentionne ni le lieu, ni le mode d’affichage, il ne peut être soutenu que cet extrait fait preuve de la régularité des conditions d’affichage. En l’espèce, la commune reste en défaut de démontrer que l’affichage du règlement-taxe litigieux a bien eu lieu sur des panneaux extérieurs. A cet égard, il ne peut être exigé du contribuable qu’il démontre que l’affichage du règlement-taxe litigieux n’a pas été réalisé sur des panneaux situés à l’extérieur des bâtiments communaux dans la mesure où l’administration de pareille preuve, portant sur un fait négatif, est impossible. Par conséquent, en l’absence de preuve de la publication du règlement-taxe à l’extérieur des bâtiments communaux, celui-ci doit être considéré comme inopposable, de sorte que la taxe litigieuse doit être annulée." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/8) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
