| Titre : | Cour const., 26/09/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7002, 23 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Anonymat ; Donneur (droit) ; Droit à la connaissance des origines ; Droit à la vie privée ; Jurisprudence (général) ; Procréation médicalement assistée ; Protection de la vie privée |
| Résumé : |
"L'article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes » violent l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils empêchent de manière absolue l'enfant issu d'un don de gamètes d'obtenir de la part du centre de fécondation une quelconque information identifiante ou non identifiante concernant le donneur.
Les effets de ces dispositions sont maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives visées en B.10 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2027 inclus." (Extrait du JT n°7002) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_38-fr/doc/jt2024_38p680 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
