| Titre : | Cass., 11/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 12, 23 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès à la justice ; Animaux ; Association (droit) ; Bien-être animal ; Constitution ; Droit privé droit civil ; Procédure civile ; Protection des animaux ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. La protection du bien-être animal a été reconnue dans des instruments internationaux contraignants pour la Belgique, Toutefois, sans ces instruments imposant à la Belgique l’obligation d’assurer l’accès à la justice des associations qui se sont fixé comme objectif social le bien-être animal ou certains aspects de celui-ci, en vue de contester un comportement contraire aux dispositions relatives au bien-être animal.
2 et 3. Art. 7bis de la Constitution, après sa révision du 15 mai 2024, exprime un objectif politique général conforme à son histoire. Il ne vise pas à créer des droits subjectifs exécutoires en tant que tels, mais à servir de ligne directrice pour le gouvernement et d’éventuelles lignes directrices pour l’interprétation judiciaire des règlements. Toutefois, dans l’état actuel de la législation, Il ne peut être déduit de cette disposition ou de toute autre disposition ou principe juridique général que l’article 17 G. W. prévoit un droit d’accès à la justice pour les associations dont l’objet social est le bien-être des animaux en vue de contester une conduite contraire aux dispositions relatives au bien-être des animaux." (Extrait de RW 2024-2025/12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_12-fr/doc/rw2024-2025_12p467_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
