| Titre : | Cass., 09/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 12, 23 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Convention européenne des droits de l'homme ; Crime ; Déni de justice ; Droits de l'homme ; Extradition ; Rechtspraak ; Torture ; Traitement inhumain |
| Résumé : |
"1.a) Selon l’art. 2bis, paragraphe 2, de la Loi sur l’extradition 1874, aucune extradition ne peut être accordée s’il existe un risque sérieux que la personne extradée soit soumise à un refus flagrant de justice ou à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants dans l’État requérant. Cette disposition exige que la personne dont l’extradition est demandée fasse l’objet d’une violation de l’art. 3 CEDH ou les violations les plus graves des articles 5 et 6 de la CEDH.
1.b) et 2.(a) Il peut être attendu d’un État membre qui a demandé l’extradition en vertu de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 conclue au sein du Conseil de l’Europe qu’il fournisse les conditions que les autorités judiciaires de l’État requis ont attachées à cette extradition sur le base des dispositions du traité, sans qu’il soit nécessaire de demander expressément des garanties à l’État requérant ou d’obtenir de telles garanties de la part de cet État." (Extrait de RW 2024-2025/12) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_12-fr/doc/rw2024-2025_12p478 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
