| Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2023/AR/264, 2023/AR/1548, 25 juin 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le courrier fiscal (16/2024, Semaine 45-46/2024) |
| Article en page(s) : | P.396-404 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Confidentialité ; Contrôle et preuve (fiscalité) ; Jurisprudence (général) ; Visite fiscale |
| Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus) Egalité et non-discrimination en matière de T.V.A. Secret professionnel de l'avocat Expert-comptable et conseil fiscal, exercice de la fonction, généralités Violation du secret professionnel T.V.A., mesures de contrôle, généralités Communication des documents (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) Obligation de fournir des renseignements dans le chef du contribuable Accès aux locaux (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus) Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Droit au respect de la correspondance (CEDH) Libertés (droits fondamentaux de l'Union européenne) Egalité (droits fondamentaux de l'Union européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF16/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
