| Titre : | Les commissions retenues par un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins sont soumises à la TVA : Jurisprudence (2024) |
| Auteurs : | Barbara Roba, Auteur ; Sarah Cornet, Auteur ; Benoît Pernet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La lettre TVA (Numéro 8 Année 18, Octobre 2024) |
| Article en page(s) : | p.3-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Droits voisins ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
La Cour de justice de l'Union européenne ci-après, la “CJUE” a récemment précisé que l'activité d'un organisme de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, qui consiste dans la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits, constitue une prestation de services à titre onéreux, dont la contrepartie est la commission de gestion retenue sur les sommes perçues. Les commissions de gestion retenues par ces organismes de gestion collective doivent donc être soumises à la TVA (CJUE, 4 juillet 2024, Credidam, C-179/23). (Extrait de TVA, 8/2024, p.3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | TVA8/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
