Titre : | COUR DE CASSATION, 22 DECEMBRE 2023, F.22.0035.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | Journal de droit fiscal (1-2, janvier-février 2024) |
Note générale : |
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Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Procédure fiscale ; Validité |
Résumé : |
Au visa des articles 705, al. 1er et 42, 1°, du Code judiciaire, le ministre des Finances a pris l'arrêté du 25 octobre 2012 désignant le fonctionnaire du service public fédéral des Finances au bureau duquel l'État peut être cité en justice et les significations et notifications faites. Une circulaire administrative adoptée au nom du ministre des Finances ne peut pas désigner d'autres fonctionnaires que celui qui est visé par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2012 pour recevoir les significations faites à l'État des décisions relevant de sa compétence. (COUR DE CASSATION, 22 DECEMBRE 2023, F.22.0035.F, J.D.F., 2024/1-2, p. 25-33.) |
Note de contenu : |
Procédure - Signification des décisions rendues en matière fiscale - Validité |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jdf_2024_1-fr/doc/jdf2024_1p25 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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